Pour les oeuvres (projets) en cours de développement :
Les producteurs disposent de la faculté d’immatriculer leurs projets dès la phase de développement (« ISAN In-Dev »).
- Formulaires de déclaration d’ISAN In-Dev (à renvoyer à l'Agence Française ISAN) :
- fiche de déclaration oeuvre unitaire
- fiche de déclaration de série
- fiche de déclaration des épisodes (à envoyer avec une fiche série)
- Formulaires d’activation d’ISAN In-Dev (à renvoyer à l’Agence Française ISAN) :
- fiche de déclaration oeuvre unitaire
- fiche de déclaration des épisodes
On rappelle que la procédure concernant les ISANs In-Dev se fait en deux temps :
La demande d’In-Dev : elle peut se faire dès le début du projet. Pour une œuvre unitaire, une seule fiche
suffit. Pour les séries, il faut remplir deux fiches : une pour la « tête de série » et une pour les épisodes.
Il faut au minimum immatriculer un épisode, la fiche « tête de série » étant facultative pour les œuvres ayant
déjà des épisodes immatriculés.
Les In-Devs ne sont pas publics : ils n’apparaissent pas dans la base de
données, sauf dans le compte du producteur qui en a fait la demande. En revanche, ils peuvent être communiqués
à tous les intervenants de la production.
L’activation du numéro : dès la fin de la production, il faut penser à activer l’ISAN In-Dev pour le rendre
définitif et public. Il apparaît alors dans la base de données publique. Pour cela, il existe une fiche
d’activation pour les unitaires et une pour les épisodes (la tête de série n’a pas besoin d’être activée).
ATTENTION : l’activation est importante ! En effet, un ISAN In-Dev n’étant pas public, une autre société,
n’ayant pas connaissance de l’existence de ce numéro préalablement demandé, pourrait immatriculer la même œuvre
(avec un numéro définitif). L’In-Dev ne pourrait alors plus être activé.
conditions générales d'immatriculation